Les conditions générales de vente et de prestations de service, ci-après « les Conditions Générales », de Plan Revenu Immo, composées à la fois du présent Préambule et des clauses qui suivent, sont conclues entre d'une part Karim Tayan, entrepreneur individuel exerçant sous le nom commercial Plan Revenu Immo, tel que décrit dans le document « Mentions légales », et d'autre part le Client, désignant la personne ayant passé une commande soit via le site internet plan-revenu-immo.com, soit par téléphone, soit lors d'un événement où Plan Revenu Immo est présent.

Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de régir l'ensemble des droits et obligations des parties dans le cadre de toutes opérations conclues à titre onéreux sur le site plan-revenu-immo.com.

Le site plan-revenu-immo.com est la propriété exclusive de Plan Revenu Immo, dont le siège se situe à Gaillard. Inscrit au registre national des entreprises sous le numéro SIREN 101 074 219, SIRET du siège 101 074 219 00011. Non inscrit au registre du commerce et des sociétés.

En souscrivant à tout produit ou service présenté sur le site plan-revenu-immo.com, le Client déclare adhérer sans réserve aux présentes conditions générales de vente.

Les présentes conditions générales constituent l'intégralité des droits et obligations des parties dans le cadre de leurs relations contractuelles.

Aucune condition spécifique, à l'initiative du Client, ne pourra venir s'ajouter ou se substituer aux présentes conditions générales.

Le fait pour Plan Revenu Immo de ne pas se prévaloir d'un manquement du Client à l'une quelconque des obligations contenues dans les présentes ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

1 – OBJET

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles s'effectue, d'une part, tout acte d'achat d'un ou plusieurs Produits présentés sur le Site et définis à l'article 2 ci-dessous et, d'autre part, tout acte d'inscription à un séminaire ou à un accompagnement personnalisé, ci-après « les Services ».

2 – CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les formations, vidéos, documents, modèles, outils de calcul et autres œuvres de l'esprit sont édités par Plan Revenu Immo, ci-après « les Produits », seul titulaire des droits d'exploitation de ces œuvres.

Les Produits sont exclusivement délivrés sous forme électronique, par accès en ligne, par lecture en continu ou par téléchargement, selon les modalités indiquées sur la page de présentation de chaque Produit.

La présentation graphique des Produits sur le Site n'est qu'une illustration. Leur présentation peut donc différer lors de l'accès effectif.

3 – LA COMMANDE DES PRODUITS ET L'INSCRIPTION AUX SERVICES

3.1 – Le Client peut passer sa commande ou s'inscrire aux Services via le Site, par téléphone ou lors d'événements auxquels Plan Revenu Immo participe.

3.2 – Commande de Produits et inscription aux Services par le Site

3.2.1 – Via le Site, le Client pourra passer commande lorsqu'il aura procédé à l'ouverture d'un compte. Le Client devra au préalable s'identifier en déclinant ses coordonnées et, une fois identifié, il pourra se reconnecter à l'aide d'un identifiant composé de son adresse email et d'un mot de passe qu'il aura choisi. Il pourra modifier ce mot de passe à son gré. Ce mot de passe est strictement personnel et doit être conservé de manière confidentielle.

Le Client reconnaît expressément que la saisie de son adresse email et de son mot de passe vaut identification de sa part.

3.2.2 – Conclusion du contrat, double clic

Le contrat est valablement formé lorsque, une fois saisis son adresse email et son mot de passe, le Client a effectué sa commande (1er clic), a été en mesure de lire et d'accepter les Conditions Générales, a vérifié la teneur de sa commande, en a corrigé les éventuelles erreurs et l'a confirmée par un second clic, conformément aux dispositions des articles 1127-1 et suivants du Code civil. La procédure du double clic vaut consentement de la part du Client et entraîne l'exigibilité des sommes dues au titre de l'exécution du contrat.

Conformément à l'article L221-14 du Code de la consommation, toute conclusion de contrat confirmée par le second clic entraîne une obligation de paiement.

3.3 – Confirmation de la conclusion du contrat

Un courrier électronique accompagné des Conditions Générales est envoyé à l'adresse email du Client afin de confirmer la conclusion du contrat sur support durable. Cet email transmet également le numéro de commande et reprend l'ensemble des éléments faisant l'objet de l'obligation générale d'information mentionnée à l'article L221-5 du Code de la consommation.

Il est par conséquent vivement recommandé au Client de conserver cet email.

4 – LES CONDITIONS TARIFAIRES

4.1 – Devise, TVA, autres taxes

Les tarifs indiqués sur le Site sont en euros.

TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. Plan Revenu Immo bénéficie de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est facturée au Client et aucune TVA n'est récupérable par lui. Le prix affiché est le prix final, aucune taxe ne s'y ajoute.

L'existence d'un numéro de TVA intracommunautaire attribué à l'entreprise ne remet pas en cause cette franchise. Si celle-ci cessait de s'appliquer, en cas de dépassement des seuils légaux ou d'option volontaire pour la TVA, les prix seraient modifiés en conséquence et l'information serait portée sur le Site.

En cas d'erreur typographique manifeste et grossière sur l'affichage du prix, le contrat pourra être annulé.

4.2 – Modification des tarifs

Plan Revenu Immo peut modifier les tarifs de ses Produits et Services à tout moment. Toutefois, les modifications ne s'appliquent pas aux contrats antérieurs valablement formés au sens de l'article 3.2.

5 – LE PAIEMENT

5.1 – Le paiement de la totalité du prix de la commande doit être effectué lors de la commande. La réception de l'entier paiement déclenche la mise à disposition du Produit ou l'inscription au Service.

Plan Revenu Immo peut, de manière exceptionnelle, accorder un paiement en plusieurs fois, notamment eu égard au montant à régler et à la connaissance qu'il a du Client concerné. Plan Revenu Immo n'a toutefois aucune obligation d'accorder de telles modalités. Le Client peut en faire la demande à contact@plan-revenu-immo.com.

5.2 – Pour régler sa commande, le Client dispose des modes de paiement proposés au moment de la validation du bon de commande, notamment la carte bancaire, et le cas échéant le virement s'il est demandé par le Client et accepté par Plan Revenu Immo.

En cas de paiement par carte bancaire, le Client reconnaît expressément que la communication de son numéro de carte vaut autorisation de débit de son compte à concurrence du montant total correspondant aux Produits commandés ou à l'inscription aux Services. Le montant est débité dès la conclusion du contrat.

Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par l'intermédiaire de la société Stripe. Les données bancaires sont transmises directement à Stripe et ne sont ni collectées ni conservées par Plan Revenu Immo.

Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l'art et ne peuvent être lues au cours de leur transport sur le réseau. Toute garantie quant à la sécurité de ce système relève de la responsabilité de Stripe.

5.3 – Le Client garantit à Plan Revenu Immo qu'il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi lors de la validation du bon de commande. Plan Revenu Immo se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande en cas de refus d'autorisation de paiement de la part des organismes accrédités, ou en cas de non-paiement.

Plan Revenu Immo se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un Client qui n'aurait pas réglé totalement la présente commande, ou partiellement une commande précédente, ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

5.4 – Plan Revenu Immo se réserve la possibilité de mettre en place une procédure de vérification des commandes destinée à s'assurer qu'aucune personne n'utilise les coordonnées bancaires d'une autre à son insu. Dans ce cadre, il peut être demandé au Client d'adresser une copie d'une pièce d'identité et un justificatif de domicile. La commande n'est alors validée qu'après réception et vérification des pièces.

5.5 – Les paiements échelonnés sur plus de trois mensualités prennent automatiquement la forme d'un abonnement à durée limitée.

6 – MISE À DISPOSITION DES PRODUITS ET SERVICE APRÈS-VENTE

6.1 – Les Produits sont mis à disposition du Client après complet paiement, par accès à un espace de formation en ligne, par lecture en continu ou par téléchargement, selon les modalités propres à chaque Produit. Le Client doit vérifier que son équipement informatique et sa connexion permettent cet accès.

6.2 – Pour assister le Client après acquisition du Produit, Plan Revenu Immo met à sa disposition un service par email à contact@plan-revenu-immo.com.

6.3 – Modalités d'accès

Sauf mention contraire sur la page de présentation du Produit, l'accès à l'intégralité du contenu est ouvert immédiatement après la validation du paiement, et le contenu reste consultable sans limitation de durée.

Certains Produits peuvent prévoir une ouverture progressive du contenu, semaine après semaine. Dans ce cas, cette modalité est indiquée sur la page de présentation du Produit avant la commande.

Certaines ressources reposent sur des services tiers, notamment des documents partagés, des tableurs et des espaces de travail en ligne. Le Client doit disposer d'un accès à internet et, le cas échéant, d'un compte gratuit auprès de ces prestataires.

L'accès est personnel. Il est accordé sous réserve de la pérennité des plateformes techniques utilisées. En cas d'arrêt d'une plateforme, Plan Revenu Immo s'engage à proposer un mode d'accès équivalent.

7 – DÉLAI DE RÉTRACTATION

7.1 – Absence de droit de rétractation pour les Produits à accès immédiat

Conformément à l'article L221-28, 13° du Code de la consommation, le Client consommateur ou non professionnel ne dispose pas du droit de rétractation pour la fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel, dès lors que l'exécution a commencé après son accord préalable exprès et son renoncement exprès à son droit de rétractation.

En cochant la case prévue lors de la commande, le Client :

• demande expressément que l'exécution du contrat commence immédiatement, c'est-à-dire que l'accès au Produit lui soit ouvert sans attendre l'expiration du délai de quatorze jours ;

• reconnaît expressément qu'il perd de ce fait son droit de rétractation dès que l'accès lui est ouvert.

Sans cette double acceptation, l'accès n'est pas ouvert et le délai de quatorze jours court normalement.

7.2 – Délai de rétractation pour toute inscription à un Service

7.2.1 – Le Client consommateur ou non professionnel dispose d'un délai de quatorze jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L221-18 du Code de la consommation.

7.2.2 – Le Client peut exercer ce droit via le formulaire de rétractation proposé à la fin des Conditions Générales, ou par un email exprimant clairement sa volonté de se rétracter, adressé à contact@plan-revenu-immo.com. Plan Revenu Immo en accuse réception par email.

7.2.3 – Ce droit s'exerce sans pénalité.

7.2.4 – Plan Revenu Immo procède au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé pour la transaction initiale, dans un délai maximum de quatorze jours à compter de la prise de connaissance de la volonté du Client de se rétracter.

8 – GARANTIE CONTRACTUELLE DE SATISFACTION ET CONDITIONS DE REMBOURSEMENT

8.1 – Comme indiqué à l'article 7.1, le droit de rétractation légal ne s'applique pas aux contenus numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord exprès du Client et son renoncement exprès à ce droit. Le délai de rétractation est donc éteint dès l'ouverture de l'accès au Produit.

8.2 – Dans certains cas particuliers, Plan Revenu Immo peut proposer une garantie de satisfaction sur certains Produits ou Services. Cette garantie est alors indiquée sur la page du Site présentant le Produit ou le Service concerné. Le Client peut alors demander le remboursement à contact@plan-revenu-immo.com.

8.3 – Conditions de remboursement applicables aux séminaires

Le remboursement de l'inscription à un séminaire n'est possible que si le Client s'est présenté au séminaire et a manifesté son insatisfaction, de manière expresse et détaillée, avant la fin du deuxième jour à quatorze heures. En cas de non-présentation, aucun remboursement n'est effectué.

8.4 – Le transfert d'une inscription à une autre personne donne lieu à des frais administratifs de 100 euros.

8.5 – À l'exception du droit de rétractation et de la garantie commerciale facultative, aucun remboursement n'est effectué après commande du Produit, ni après réception des identifiants et mot de passe, ni après connexion à l'espace de formation, ni après téléchargement de tout ou partie du Produit commandé.

Sont également expressément exclus de toute possibilité de remboursement :

• toute demande émanant d'un Client ayant refusé de participer à tout ou partie des activités contenues dans le programme ;

• toute demande émanant d'un Client ayant refusé d'appliquer un ou plusieurs des conseils donnés ;

• toute demande hors délai ;

• les conseils téléphoniques, les réservations de séances d'accompagnement, de conférences et de séminaires, ainsi que tout événement ou produit ne portant pas explicitement, dans la description qui en est faite sur le Site, la mention « satisfait ou remboursé ».

Sous réserve du respect de ces formalités, le remboursement est effectué dans les trente jours ouvrés.

9 – LA RESPONSABILITÉ

Plan Revenu Immo est responsable de plein droit de la bonne exécution de la commande.

Néanmoins, toute mauvaise exécution ou inexécution due à une cause imputable au Client, notamment un équipement informatique obsolète ou sous-dimensionné, à un cas de force majeure, ou encore à un fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, peut exonérer tout ou partie de la responsabilité de Plan Revenu Immo.

10 – SUSPENSION ET RÉSILIATION DE COMPTE

Plan Revenu Immo se réserve le droit de suspendre ou de résilier le compte d'un Client qui contreviendrait aux dispositions des Conditions Générales, ou de manière générale aux dispositions légales applicables, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

Toute personne dont le compte aurait été suspendu ou clôturé ne pourra commander ultérieurement ni créer de nouveau compte sur le Site sans l'autorisation préalable de Plan Revenu Immo.

11 – ARCHIVAGE ET PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans des conditions raisonnables de sécurité, sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande, des confirmations de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable, de manière à correspondre à une copie fidèle et durable.

12 – DISPOSITIONS DIVERSES

De manière générale, le Client et Plan Revenu Immo acceptent expressément la possibilité de s'échanger des informations par email. L'adresse de correspondance de Plan Revenu Immo est contact@plan-revenu-immo.com.

Les Conditions Générales pourront être modifiées par Plan Revenu Immo à tout moment pour intégrer, d'une part, toute modification législative ou jurisprudentielle applicable et, d'autre part, toute évolution technique améliorant le Site. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur à la date de cette commande.

Si l'une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales est nulle, elle sera réputée non écrite mais n'entraînera pas la nullité de l'ensemble des dispositions contractuelles.

Toute tolérance ou renonciation d'une des parties, dans l'application de tout ou partie des engagements pris dans le cadre des présentes, quelles qu'en aient été la fréquence et la durée, ne saurait valoir modification des Conditions Générales ni générer un droit quelconque.

13 – LE RÈGLEMENT DES LITIGES

En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité auprès de Plan Revenu Immo, à contact@plan-revenu-immo.com.

Conformément à l'article L612-1 du Code de la consommation, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur auquel Plan Revenu Immo adhère sont communiquées au Client sur simple demande à contact@plan-revenu-immo.com, et seront portées sur le Site.

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges : https://ec.europa.eu/consumers/odr À défaut de résolution amiable, les tribunaux français sont compétents.

Le Client consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu de son domicile ou celle du lieu du siège de Plan Revenu Immo. Si le Client est un professionnel, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux français.

14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

14.1 – L'ensemble des contenus fournis dans le cadre des Produits et Services, notamment les vidéos, textes, documents, modèles, tableurs, méthodes et prompts, est la propriété exclusive de Plan Revenu Immo et protégé par le droit de la propriété intellectuelle.

14.2 – L'achat confère au Client un droit d'usage strictement personnel, non exclusif et non transmissible. Il ne lui transfère aucun droit de propriété.

14.3 – Sont notamment interdits, sans autorisation écrite préalable de Plan Revenu Immo :

• la reproduction, la diffusion, la revente ou la mise à disposition de tout ou partie des contenus, à titre gratuit ou onéreux ;

• le partage, le prêt ou la cession des identifiants d'accès à un tiers ;

• l'enregistrement, le téléchargement ou la rediffusion des vidéos ;

• l'utilisation des contenus à des fins de formation, de conseil ou de prestation auprès de tiers.

14.4 – Le partage des accès avec un tiers entraîne la suspension immédiate du compte, sans remboursement, et sans préjudice des poursuites que Plan Revenu Immo se réserve d'engager.

15 – ABSENCE DE GARANTIE DE RÉSULTAT

15.1 – Les Produits et Services de Plan Revenu Immo sont des contenus pédagogiques et méthodologiques. Ils décrivent une méthode de recherche et d'analyse et fournissent des outils de calcul.

15.2 – Ils ne constituent ni un conseil en investissement, ni un conseil financier, ni un conseil juridique, ni un conseil fiscal. Plan Revenu Immo n'exerce aucune activité réglementée à ce titre et ne recommande aucun bien, aucune commune et aucun placement en particulier.

15.3 – Aucun résultat n'est garanti. La rentabilité d'un investissement immobilier dépend de facteurs que Plan Revenu Immo ne maîtrise pas, notamment le marché local, la réglementation applicable à la commune concernée, les conditions de financement obtenues, la fiscalité, la qualité de l'exploitation et les décisions propres au Client.

15.4 – Les résultats produits par les outils de calcul fournis sont des estimations, établies à partir des seules données saisies par le Client. Ils ne remplacent ni une étude complète, ni l'avis d'un professionnel, ni la vérification des règles applicables auprès de la commune concernée.

15.5 – Le Client demeure seul responsable de ses décisions d'investissement. Il lui appartient de vérifier toute information avant d'agir.

16 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

Les données collectées lors de la commande sont nécessaires au traitement de celle-ci et à la fourniture du Produit ou du Service.

Le traitement de ces données est décrit dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site. Conformément au Règlement général sur la protection des données et à la loi Informatique et Libertés, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données, qu'il peut exercer à contact@plan-revenu-immo.com.

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

À compléter et renvoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter du contrat, dans les cas où ce droit demeure applicable.

À l'attention de Plan Revenu Immo, contact@plan-revenu-immo.com

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du produit ou la prestation de service ci-dessous :

Produit ou service commandé le : ...... Numéro de commande : ...... Nom du Client : ...... Adresse du Client : ...... Date : ......